Conditions générales de vente

Éditeur et vendeur

Le logiciel Legalix est édité et vendu par :

Raison sociale

Makio

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social

100 €

Siège social

9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France

RCS

Paris

SIREN

883 228 116

N° TVA intracommunautaire

FR59883228116

Contact

contact@legalix.fr

Objet

Les présentes conditions régissent la souscription, par un professionnel (le « Client »), d'une licence d'utilisation du logiciel Legalix sous forme d'abonnement. Legalix est une application de bureau (macOS et Windows) d'assistance à l'analyse de dossiers juridiques, dont le traitement s'exécute localement sur l'ordinateur du Client.

Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire de Makio.

Essai gratuit de 14 jours

Chaque nouvel abonnement débute par un essai gratuit de 14 jours donnant accès à toutes les fonctionnalités. La souscription requiert une vérification de carte bancaire (empreinte de mandat), sans débit d'abonnement pendant l'essai. La formule choisie démarre au terme des 14 jours, sauf résiliation depuis les réglages de l'application avant cette échéance : dans ce cas, aucun montant d'abonnement n'est prélevé.

Prix

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Deux formules sont proposées :

Formule annuelle

45,00 € HT/mois, soit 539,99 € HT facturés une fois par an.

Formule mensuelle

59,99 € HT facturés chaque mois.

Avocat supplémentaire

26,25 € HT/mois par siège en formule annuelle (314,99 € HT/an), ou 34,99 € HT/mois en formule mensuelle.

La TVA applicable s'ajoute au moment de la facturation. Makio peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client avant son échéance de renouvellement et ne s'applique qu'à compter de la période suivante.

Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Mollie B.V. Makio ne stocke pas les données de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après notification, jusqu'à régularisation.

Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis les réglages de l'application, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès complet est conservé jusqu'à son terme, puis les dossiers passent en lecture seule (consultables et exportables, sans nouveaux imports ni analyses).

Sièges (postes supplémentaires)

Un abonnement couvre un nombre de sièges défini à la souscription. Le Client peut ajouter des sièges en cours de période ; ils sont facturés au prorata de la période restante. Le retrait d'un siège prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Rétractation et remboursement

L'abonnement s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation du Code de la consommation n'est pas applicable ; en tout état de cause, l'activation de la licence et l'accès au logiciel valent exécution immédiate du service. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas de manquement avéré de Makio à ses obligations essentielles. L'essai gratuit de 14 jours permet de vérifier l'adéquation du logiciel avant tout débit.

Disponibilité du logiciel

Legalix s'exécute localement sur l'ordinateur du Client : son fonctionnement ne dépend pas d'un service cloud de Makio et aucun engagement de niveau de service (SLA) d'hébergement n'est fourni. Une connexion Internet ponctuelle reste nécessaire pour le téléchargement des modèles, l'activation et le renouvellement de la licence, le paiement et les mises à jour. Le Client est responsable de disposer d'une machine conforme à la configuration recommandée et d'assurer ses propres sauvegardes.

Propriété intellectuelle

Le logiciel Legalix, sa documentation et le site legalix.fr restent la propriété exclusive de Makio. La licence concédée est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement et au nombre de sièges souscrits. Toute reproduction, décompilation hors des cas prévus par la loi, ou mise à disposition de tiers est interdite. Les dossiers, pièces et résultats produits par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Responsabilité

Makio s'engage à fournir le logiciel avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité totale de Makio, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Makio ne répond pas des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice d'image), ni des dysfonctionnements imputables à l'environnement matériel ou logiciel du Client.

Rôle de l'IA et du professionnel

L'intelligence artificielle intégrée à Legalix est un outil d'assistance. Ses résultats peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat. La relecture, le contrôle et la décision finale relèvent du professionnel utilisateur, seul responsable de l'usage qu'il fait des sorties du logiciel.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@legalix.fr.